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Conditions generales de vente - OPERATIONS FORFAITAIRES

Conditions de vente

Ce document décrit les modalités et conditions de vente qui lient IGH Agency et le client en ce qui concerne les opérations telles que des inspections de contrôle qualité, audits d’usine ou tout autre service rémunéré au forfait.

1. Conditions de vente

1.1. Commande

1.1.1. IGH Agency se réserve le droit de refuser d’exécuter une commande dans les situations suivantes:

1.2. Délai de paiement

1.2.1. Pour une première opération commerciale, le paiement sera effectué selon les modalités suivantes :

1.2.2. Le client peut aussi s’acquitter de l’intégralité du paiement dès la validation de sa commande. Le paiement intégral au moment de la commande entraînera une remise de 5% sur le prix total.

1.2.3. Le rapport d’inspection ne sera mis à la disposition du client que contre le paiement intégral des prestations.

1.2.4. Ces conditions de paiement pourront être modifiées à la demande du client en cas de flux d’affaires régulier.

1.2.5. En cas d’annulation de la part du client moins de 72 heures avant la première inspection, les premiers versements ne seront pas remboursés.

1.2.6. En cas de report de l’inspection de la part du client pour une raison indépendante de la volonté d’IGH Agency, les frais résultant de ce report seront à la charge du client.

1.2.7. Une pénalité de retard de 10% sera exigée par mois de retard.

1.3. Annulation et remboursement

1.3.1. Si l’opération ne peut être menée pour une raison indépendante de la volonté d’IGH Agency (annulation de la commande…) ou si l’opération doit être annulée le jour prévu à cause d’une mauvaise information fournie par le client ou le fournisseur (production non terminée, festival, grève, couvre-feu, débordements ou autres), les dépenses engagées par IGH Agency et justifiées par facture seront prises en charge par le client.

2. Frais supplémentaires

2.1. Bien qu’IGH Agency soit en mesure de mener ces opérations dans toute l’Inde, les tarifs forfaitaires ne concernent que des opérations ayant lieu dans les états suivants :

2.2. Pour toute opération ayant lieu en dehors des états cités ci-dessus, une seconde journée-homme pourra être facturée, et les frais de transport (train, avion…) ou autres (hôtel, restaurant...) seront ajoutés. Ces frais supplémentaires peuvent aussi concerner les états décrits ci-dessus si :

2.3. Pour tout développement de produit, le tarif forfaitaire comprend l’ensemble de la coordination avec le(s) fournisseur(s) depuis nos bureaux de Delhi. Tout frais supplémentaire (courrier, envoi des échantillons, packaging…) ou déplacement en dehors de nos bureaux pour inspecter les produits seront facturés selon les modalités prévues pour une opération de contrôle qualité, notamment en terme de journées-homme.

3. Responsabilité

3.1. IGH Agency doit faire preuve de diligence et de circonspection par rapport aux informations fournies par les sociétés inspectées ou auditées. IGH Agency ne peut néanmoins être tenu responsable des informations erronées ou incomplètes fournies par les sociétés inspectées ou auditées, que ce soit volontairement ou involontairement.

3.2. IGH Agency est tenu à une obligation de moyens sur les prestations auxquelles il s’engage. IGH Agency s’engage à mettre en œuvre les moyens décrits lors de la commande.

3.3. Les prestations d’IGH Agency sont effectuées sur la base des instructions fournies par le client et des documents transmis par ce dernier. IGH Agency s’engage à en faire usage avec diligence. Néanmoins, IGH Agency ne peut être tenu responsable si les informations transmises par le client sont erronées ou incomplètes. Toutes les informations fournies par le client doivent l’être au moins 72 heures avant le jour de l’inspection.

4. Confidentialité

4.1. IGH Agency et le client s’engagent à ne divulguer aucune information concernant l’une des deux sociétés ou la nature des prestations offertes.

4.2. IGH Agency et le client s’engagent à protéger les droits d’auteurs existant sur les produits manipulés.

5. Suspension ou annulation des prestations

5.1. Les deux parties de réservent le droit de suspendre ou d’annuler les prestations prévues en cas de non-respect des conditions générales de ventes définies par ce document.

5.2. Les deux parties de réservent le droit de suspendre ou d’annuler les prestations offertes en cas de non paiement ou de liquidation judiciaire de l’une des deux parties.

Conditions generales de vente - OPERATIONS a la commission

Conditions de vente

Ce document décrit les modalités et conditions de vente qui lient IGH Agency et le client en ce qui concerne les opérations telles que le suivi de production ou tout autre service rémunéré à la commission.

1. Conditions de vente

1.1. Commande

1.1.1. IGH Agency se réserve le droit de refuser d’exécuter une commande dans les situations suivantes

1.2. Délai de paiement

1.2.1. Pour une première opération commerciale, le paiement sera effectué selon les modalités suivantes :

1.2.2. Le client peut aussi s’acquitter de l’intégralité du paiement dès la validation de sa commande. Le paiement intégral au moment de la commande entraînera une remise de 5% sur le prix total.

1.2.3. Ces conditions de paiement pourront être modifiées à la demande du client en cas de flux d’affaires régulier.

1.2.4. En cas d’annulation de la part du client moins de 72 heures avant la première inspection, les premiers versements ne seront pas remboursés.

1.2.5. En cas de report de l’inspection de la part du client pour une raison indépendante de la volonté d’IGH Agency, les frais résultant de ce report seront à la charge du client.

1.2.6. Une pénalité de retard cumulative de 5% sera exigée par semaine de retard.

1.3. Annulation et remboursement

1.3.1. Si une opération ne peut être menée pour une raison indépendante de la volonté d’IGH Agency (annulation de la commande…) ou si l’opération doit être annulée le jour prévu à cause d’une mauvaise information fournie par le client ou le fournisseur (production non terminée, festival, grève, couvre-feu, débordements ou autres), les dépenses engagées par IGH Agency et justifiées par facture seront prises en charge par le client.

2. Frais supplémentaires

2.1. Bien qu’IGH Agency soit en mesure de mener ces opérations dans toute l’Inde, nos tarifs ne concernent que des opérations ayant lieu dans les états suivants :

2.2. Pour toute opération ayant lieu en dehors des états cités ci-dessus, une seconde journée-homme pourra être facturée, et les frais de transport (train, avion…) ou autres (hôtel, restaurant...) seront ajoutés. Ces frais supplémentaires peuvent aussi concerner les états décrits ci-dessus si :

2.3. Pour tout développement de produit, le tarif forfaitaire comprend l’ensemble de la coordination avec le(s) fournisseur(s) depuis nos bureaux de Delhi. Tout frais supplémentaire (courrier, envoi des échantillons, packaging…) ou déplacement en dehors de nos bureaux pour inspecter les produits seront facturés selon les modalités prévues pour une opération de contrôle qualité, notamment en terme de journées-homme.

3. Responsabilité

3.1. IGH Agency doit faire preuve de diligence et de circonspection par rapport aux informations fournies par les sociétés inspectées ou auditées. IGH Agency ne peut néanmoins être tenu responsable des informations erronées ou incomplètes fournies par les sociétés inspectées ou auditées, que ce soit volontairement ou involontairement.

3.2. IGH Agency est tenu à une obligation de moyens sur les prestations auxquelles il s’engage. IGH Agency s’engage à mettre en œuvre les moyens décrits lors de la commande.

3.3. Les prestations d’IGH Agency sont effectuées sur la base des instructions fournies par le client et des documents transmis par ce dernier. IGH Agency s’engage à en faire usage avec diligence. Néanmoins, IGH Agency ne peut être tenu responsable si les informations transmises par le client sont erronées ou incomplètes. Toutes les informations fournies par le client doivent l’être au moins 72 heures avant le jour de l’inspection concernée.

4. Confidentialité

4.1. IGH Agency et le client s’engagent à ne divulguer aucune information concernant l’une des deux sociétés ou la nature des prestations offertes.

4.2. IGH Agency et le client s’engagent à protéger les droits d’auteurs existant sur les produits manipulés.

5. Suspension ou annulation des prestations

5.1. Les deux parties de réservent le droit de suspendre ou d’annuler les prestations prévues en cas de non-respect des conditions générales de ventes définies par ce document.

5.2. Les deux parties de réservent le droit de suspendre ou d’annuler les prestations offertes en cas de non paiement ou de liquidation judiciaire de l’une des deux parties.

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